Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
Tatyana PERUZZI Entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro de SIRET 899714547 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR22899714547 (la « Prestataire »),
d’une part,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),
d’autre part.
1. Objet
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet la vente de services de traduction (y compris traduction, localisation, post-édition de traduction automatique, révision/relecture et autres services connexes) et d’interprétation, ci-après « la Prestation ».
2. Application des conditions générales — opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par la Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. Passation des commandes/devis
Chaque commande du Client est précédée d’un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet, établi par la Prestataire, sur la base des documents fournis et des informations communiquées par le Client.
Le devis est adressé par la Prestataire au Client par courrier électronique ou par voie postale.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par voie postale, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.
La date de livraison sera confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai de validité indiqué sur le devis ou, à défaut, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, ce dernier sera réputé caduc.
La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la Prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison précisée lors de la confirmation de commande, et ce, notamment dans les cas suivants :
a) La modification ou l’ajout par le Client de textes à traduire, relire ou réviser postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire, auquel cas la Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte ou du temps de travail supplémentaire constaté ou demandé.
b) L’absence de tout ou partie de la source lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
c) L’absence d’instructions claires de la part du Client précisant le cadre du projet de révision et ses objectifs pour l’établissement du devis.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Ils feront l’objet d’une refacturation si la Prestataire a fait l’avance desdits frais.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les Services sont facturés conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. Format et délai de réalisation (travaux de traduction)
Les livrables de la Prestation sont envoyés au Client par courrier électronique au format précisé dans le devis, ou à défaut, de la source. Sur demande, la livraison peut se faire par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objets de la Prestation, le délai de réalisation mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande avant expiration du délai de validité du devis, selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessus.
La date de livraison, confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord, est fixée en fonction de la charge de travail de la Prestataire.
5. Corrections et relectures (travaux de traduction)
En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque les livrables de la Prestation doivent faire l’objet d’une édition, la Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
6. Honoraires et heures de travail (missions d’interprétation)
Le montant des honoraires et des indemnités (transport, hébergement, etc.) est fixé de gré à gré. La rémunération comprend le travail effectif durant le/les jour(s) de la conférence/réunion ainsi que le temps nécessaire à la préparation des interprètes.
Sauf accord entre les parties, la pratique normale et recommandée pour une journée d’interprétation s’entend comme comportant 8 heures dont 2 heures de pauses. Les heures travaillées au-delà de cette durée seront facturées, sur option des interprètes, au prorata sur la base horaire de calcul de 6 heures travaillées.
Le nombre d’interprètes nécessaire à la mission sera déterminé par le type de prestation, le nombre de langues, le sujet et la durée journalière de la conférence/réunion. Au sein de leurs équipes, les interprètes sont libres d’organiser leur travail comme ils l’entendent.
En toute hypothèse, l’exécution de la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Prestataire, quelle qu’en soit la cause.
Si la prestation d’interprétation intervient en dehors du lieu d’exercice de l’interprète et que le déplacement la veille est rendu obligatoire, ce dernier donnera lieu à un per diem. Si le voyage de la veille doit se faire pendant les heures ouvrables empêchant l’interprète de réaliser une autre prestation, des frais d’approche destinés à compenser ce manque à gagner pourront être facturés d’un commun accord avec le Client. Des frais identiques pourront être facturés dans les mêmes conditions au Client si le retour ne peut se faire que le lendemain de la prestation, empêchant là aussi l’interprète de réaliser une autre prestation.
Au cas d’interprétation à distance, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre la séance si les conditions sont jugées trop défavorables pour garantir une interprétation de qualité.
7. Obligations de la Prestataire et confidentialité
La Prestataire s’efforce de réaliser la Prestation dans le respect des instructions du Client et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, visuels, abréviations, etc.). La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté dans les éléments d’information fournis par le Client en amont de l’exécution de la prestation.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités.
Une fois la prestation effectuée et le travail remis au Client, les documents transmis par le Client et les documents traduits/corrigés sont conservés pendant un an. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du Client.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire en cas de travaux de traduction : l’intégralité des textes à traduire, relire ou réviser et toute information nécessaire à la compréhension de la source et du projet et, le cas échéant, le cahier des charges et toute la documentation nécessaire à la réalisation du Service, et en cas de missions d’interprétation : plusieurs jours avant la conférence/réunion, les textes et supports des interventions faites au cours de la conférence/réunion et toute information technique nécessaire à la compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation. Passé ce délai, la Prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Prestation, la Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d’une part devis, factures et informations nécessaires à la Prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services de la Prestataire.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la Prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.
La responsable du traitement et de la protection des données est Tatyana Peruzzi, tatyana.peruzzi@outlook.com, +33 7 56 93 93 12. L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise de la Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).
Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes conditions générales. Il appartient à la Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
En cas de violation de données, la Prestataire en informera dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.
Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs de la Prestataire.
Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Prestataire est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).
10. Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture de la Prestation.
En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées aux livrables de la Prestation sans son autorisation écrite.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d’acheminement.
Dans le cadre de la délivrance d’une prestation d’interprétation à distance, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée :
– en cas de défaillance technique ou de connexion,
– en cas de non-respect de la confidentialité au regard des informations ou des données qui transitent pendant la connexion.
11. Modalités de paiement
Toute prestation fera l’objet d’une facture émise et transmise électroniquement sous format PDF. Le Client accepte la facture électronique pour qu’elle tienne lieu de facture d’origine. Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture de la Prestation doit être réglée dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d’émission. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille (1 000) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Dans certains cas, la Prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande. Dans les cas où la prestation n’est pas intégralement réglée à la commande, le client est tenu d’indiquer son nom, son prénom, son adresse postale complète, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Les livrables de la Prestation restent la propriété de la Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.
Ces conditions générales de prestation de services faisant l’objet d’un accord conclu entre la Prestataire et le Client, le paiement de la Prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.
Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
12. Obligation relative à la propriété intellectuelle
a) Travaux de traduction :
Avant de soumettre un document pour traduction, relecture ou révision à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, la Prestataire ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît qu’une traduction constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication des livrables de la Prestation.
Les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires constitués ou enrichis par la Prestataire sont sa propriété exclusive. Les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires qui sont fournis par les clients restent la propriété de ces mêmes clients.
b) Missions d’interprétation :
La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.
Les enregistrements et/ou diffusions de l’interprétation ne sont pas autorisés. Après autorisation de la Prestataire, les enregistrements et/ou diffusions, quel qu’en soit le support, donneront lieu à une facturation complémentaire équivalent à un pourcentage du montant HT des honoraires. Ce montant sera mentionné sur le devis.
13. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante.
En cas de litige entre le Client personne physique et la Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas de litige entre le Client personne morale et la Prestataire, à compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la Société française des traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.
Les parties confient le soin à ladite commission de tenter, en toute impartialité, une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros). Cette saisine de la Commission d’Arbitrage n’est possible que si l’une des parties est adhérente de la SFT à la date du devis.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de quatre mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Dunkerque à moins que la Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
14. Exécution du contrat (annulation / dédit / modification)
La responsabilité de la Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Prestataire s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, la Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
L’acceptation d’un devis et la passation de commande supposent un engagement de la part des deux parties. Dans l’éventualité où le Client annulerait la commande, un dédit devra être versé.
Toute annulation d’une commande de traduction en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par écrit à la Prestataire. Le travail déjà effectué sera facturé au Client à cent pour cent (100 %) et le travail restant à effectuer à hauteur de cinquante pour cent (50 %).
Dans le cas d’une mission d’interprétation le montant de ce dédit sera fonction du délai restant à courir entre la date à laquelle cette annulation aura été notifiée par écrit au prestataire et la date fixée pour le début de la prestation d’interprétation. Le mode de calcul du dédit sera mentionné sur le devis ou dans un document annexe.
Dans l’éventualité où l’organisation de la conférence/réunion serait modifiée et si cette modification a des répercussions sur la prestation d’interprétation à effectuer (ajout d’une langue de travail, changements d’horaires, de dates, etc.) le devis ne sera plus valable, même après signature. Un autre devis sera établi.
Si la Prestataire, pour une raison autre que des circonstances de force majeure, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, il en avisera le Client et remboursera immédiatement et intégralement les sommes déjà versées. La Prestataire doit, le cas échéant, proposer au Client un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.
En cas de survenance d’un événement de force majeure (c’est-à-dire des circonstances imprévisibles et irrésistibles : maladie, accident, défaillance technique, etc.), la Prestataire comme le Client peuvent se dégager de la commande entreprise. La Prestataire en avisera le Client sans délai en précisant les circonstances. Néanmoins, le Client s’engage à régler au Prestataire le montant correspondant au service fourni, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. La Prestataire doit, le cas échéant, proposer au Client un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation et de faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
À défaut de règlement amiable conformément à l’article 13 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux de commerce français pour régler tout litige portant sur la Prestation et les présentes conditions générales.
Version du 05.02.2024